Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de dive Art. 4
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux prestations afférentes aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972.
Les pensions ou rentes versées par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972 sont revalorisés selon les taux prévus à l'article L. 634-5 du code de la sécurité sociale et fixés à 0,5% à partir du 1er octobre 1986.