Arrêté du 24 octobre 1986 portant agrément de l'accord de re · Arrêté du 24 octobre 1986 portant agrément de l'accord de retraite professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées

Arrêté du 24 octobre 1986 portant agrément de l'accord de re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.