Arrêté du 29 octobre 1986 fixant les cotisations forfaitaire Art. 1

Les cotisations ouvrières et patronales dues pour les personnes bénéficiant d'une allocation versée en application d'une convention avec l'Etat sont calculées sur la base d'une assiette égale à 4,64 F par heure de travail pour 1986.

Cette assiette est revalorisée au 1er janvier de chaque année comme le plafond mentionné à l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale.