Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée d Art. 4

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au titre des mises en retraite anticipée prévues à l'article 3 sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.