Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée d · Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains anciens ouvriers d'ardoisières de Maine-et-Loire titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Arrêté du 24 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée entre cette caisse et la Chambre syndicale des ardoisières de l'Ouest.