Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité Art. 2
L'arrêté du 6 janvier 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
L'arrêté du 6 janvier 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.