Arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquel Art. 2

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.