Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des Art. 2

Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté :

- accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ;

- convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ;

- convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ;

- convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ;

- notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ;

- état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S. 9609 a) (1).

(1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.