Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des · Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants à une union de recouvrement.

Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, est abrogé l'arrêté du 18 mai 1973 fixant pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 16 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.