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Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire tech · Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire tech Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les inventaires techniques prévus à l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale sont établis conformément au modèle annexé au présent arrêté.