Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire tech · Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire tech Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Seule est admise parmi les ressources inscrites à l'actif la valeur actuelle de ressources ayant en vertu du règlement un caractère régulier et non aléatoire.

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Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire tech Art. ANNEXE