Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de vers · Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de vers Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale au ministère des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.