Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de vers · Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.

Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de vers Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les assurés volontaires classés dans la quatrième catégorie conservent le bénéfice de ladite catégorie jusqu'à l'expiration du trimestre civil au cours duquel ils atteignent leur vingt-deuxième anniversaire.