Code des pensions de retraite des marins français du commerc Art. R5
Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions.
L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 8 est fixé à cinquante-cinq ans.
L'âge minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 8 est fixé à soixante ans.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-07-30