Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. A129
Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
Pour le calcul des trois mois requis aux articles A. 119 et A. 123, le temps de présence exigé est réduit de moitié pour les enrôlés volontaires dans les Forces françaises de l'intérieur qui n'avaient pas, lors de la dissolution de leur formation militaire d'action, l'âge de dix-sept ans révolus.