Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. A162
Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance.
Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant décédé ou disparu, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.
Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.