Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. A167
Chapitre IV : Statut des réfractaires.
Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire :
Les NSSK, Transportstaffeln ;
L'organisation Todt ;
La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;
La Schutzpolizei (police de protection).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1953-08-29