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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D134-2

Chapitre IV : Majoration pour enfants

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous :

pension d'invalidité de 100 %

92 points d'indice

pension d'invalidité de 95 %

85 points d'indice

pension d'invalidité de 90 %

77 points d'indice

pension d'invalidité de 85 %

65 points d'indice

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-01-01