Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D145-2
Chapitre V : Secours attribué aux concubins
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01