Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D250
Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Les modalités du droit à pension des ayants cause des militaires autochtones sont applicables aux ayants cause des travailleurs indochinois. L'instruction de leur demande est faite selon la procédure prévue aux articles R. 103 à R. 117.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1953-08-28