Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D321-7
Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance
La jouissance des arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.
Lorsqu'un ayant droit à cette allocation décède avant d'en avoir obtenu le paiement, alors qu'il l'avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-08-07