Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. D352-7
Section 2 : Croix du combattant volontaire
Les titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n° 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01