Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de · Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L113-2

Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945

In KraftAmtlicher Text

Les personnes en possession du titre de déporté ou d'interné politique mentionné aux articles L. 343-1 et L. 343-3 bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2017-01-01