Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L141-13
Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu l'enfant en ayant durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint un âge déterminé par décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01