Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L142-2
Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01