Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L162-2
Chapitre II : Règles de cumuls
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01
Chapitre II : Règles de cumuls
Les pensions d'ascendants sont affranchies de toutes dispositions restrictives sur le cumul.