Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L194
Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
Le même droit est étendu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux personnes de nationalité française avant l'armistice du 11 novembre 1918, ou ayant été réintégrées de plein droit dans cette nationalité ou ayant acquis cette nationalité postérieurement au 1er août 1914.