Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L206
Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
Les dispositions du présent paragraphe et de la section 2 sont également applicables aux victimes des dommages causés par l'explosion du navire Ocean Liberty, en rade de Brest, le 28 juillet 1947.