Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L277
Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L. 265.
Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.