Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L303
Section 2 : Droits des réfractaires.
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.
Section 2 : Droits des réfractaires.
La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.