Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. L321-7
Chapitre unique.
Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01
Chapitre unique.
Les conditions d'application des articles L. 321-1 à L. 321-3 sont fixées par décret.