Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R151-3
Section 1 : Présentation des demandes
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6.
La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-12-06