Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R151-8
Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé à l'expertise médicale mentionnée à l'article R. 151-5-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-12-06