Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R155-2
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01