Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R352-2
Section 2 : Croix du combattant volontaire
La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes :
1° Guerre 1939-1945 ;
2° Indochine ;
3° Corée ;
4° Afrique du Nord ;
5° Missions extérieures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01