Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R355-9
Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi
Les réfractaires en possession du titre mentionné à l'article L. 344-1 ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de réfractaire vaut autorisation du port de l'insigne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01