Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R412-2
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant.
Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.
La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01