Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R431-2
Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal judiciaire compétent. Elle contient les indications exigées par l'article R. 412-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01