Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R512-2
Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01