Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de Art. R522-7
Section 1 : Dispositions générales
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-09-28