Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D113-2
Section unique : Conférence nationale de l'autonomie
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-07-10