Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D142-3
Chapitre II : Haut Conseil du travail social
Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-07-04