Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D312-159-2
Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-07-01