Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D312-49
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé.
La direction du centre constitue, pour chacune des familles éducatrices, un dossier indiquant notamment les possibilités d'accueil dont elle dispose, les enfants ou adolescents reçus par elle, la durée de leur séjour, les incidents éventuels durant le placement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-08