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Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles

Code de l'action sociale et des familles Art. D451-76

Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur.

In KraftAmtlicher Text

Le recteur de région académique nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le recteur de région académique ou son représentant, président ;

2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, vice-président ;

3° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;

4° Un représentant qualifié du secteur professionnel.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2024-09-01