Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. D554-9
Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-05-29