Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L147-4
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-09