Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L147-7
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-09