Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L147-9
Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-09