Code de l'action sociale et des familles · Code de l'action sociale et des familles
Code de l'action sociale et des familles Art. L149-13
Section 3 : Service public départemental de l'autonomie
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-12-15